La première demande que soit enfin réalisée l’indépendance du Parlement. Aujourd’hui, ce n'est un secret pour personne : les lobbies des caisses maladie sont bien représentés au sein du Parlement fédéral. En particulier, au cœur même des discussions et propositions dans le domaine de la santé, puisque près d’un tiers des membres de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national ont des liens très étroits avec les caisses maladie. Une situation inacceptable qui n’a que trop duré. Les assureurs-maladie jouissant en quelque sorte d'un monopole d’État, il apparaît plus que normal d’exiger que celles et ceux qui siègent dans leurs directions, leurs conseils d’administration ou d’autres de leurs organes, ou qui reçoivent une rémunération de leur part, ne puissent siéger aux Chambres fédérales. Ceux-là mêmes qui reçoivent le mandat de l’État ne devraient évidemment pas participer simultanément à la définition de ce mandat. Cela paraît être une évidence - qui n’est par exemple pas contestée pour des entités comme les CFF, La Poste, RUAG, la SUVA, etc. - mais ça ne l’est pas encore pour Ies assurances-maladie. La première initiative, intitulée « Pour un parlement indépendant des caisses-maladie », propose donc de mettre fin à cette collusion insoutenable.
La seconde, nommée « Assurance-maladie. Pour une liberté d’organisation des cantons », propose de corriger les défauts rédhibitoires du système actuel, tout en tenant compte des remarques entendues lors des deux dernières campagnes en faveur d’une caisse unique ou publique. Elle propose de tenir compte des diverses sensibilités cantonales, en renonçant à modifier tout le système national, mais en offrant une nouvelle possibilité aux cantons qui le souhaitent. Cette possibilité, c’est celle de constituer un organe cantonal qui regroupe tous les flux financiers de l’assurance-maladie obligatoire (encaissement des primes, paiement des factures, gestion des réserves), mais qui laisse les métiers de l’assurance (gestion des affiliations, contrôle des factures, etc.) aux assureurs, maintenant ainsi une part importante de leurs emplois. Moins ambitieuse que les initiatives précédentes, cette solution
- garantit néanmoins que les primes ne sont différenciées dans un canton qu’en fonction de l'âge,
- encourage la prévention et la promotion de la santé,
- élimine la gestion chaotique et coûteuse des risques et des réserves,
- évite que la hausse des primes dépasse l’évolution des coûts,
- assure davantage de transparence et
- offre des outils de pilotage du système de santé bien plus performants.
Ne soyons pas dupes ! Les tenants du système actuel ne cherchent qu’une seule chose : faire imploser l’assurance-maladie sociale et renforcer la voie de la libéraliation dans le domaine de la santé. Ceci pourrait se traduire dans les actes par la limitation du choix du médecin et par des restrictions dans le catalogue de prestations, des perspectives socialement inacceptables. Ces deux initiatives sont donc indispensables. Il s’agit de maintenir et d'assainir la gestion d'une assurance-malalie sociale plutôt que de laisser dériver le système vers une assurance à plusieurs vitesses. C’est pourquoi le PSN soutient avec détermination ces deux textes, portés à la fois par des partis et personnalités politiques, mais aussi par des peronnes et associations issues de la société civile (Fédération romande des consommateurs, Bon à savoir, Mouvement populaire des familles...). Le PSN invite tous les militants à se mobiliser dans la campagne de récolte des signatures. Parce que la santé, notre santé, ne saurait être un marché comme un autre.
Florence Nater,
Présidente du PSN
Laurent Kurt,
Conseiller d’État