En février, un dossier très important pour les Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle ainsi que pour la Commune des Brenets sera débattu lors de la session du Grand conseil.
Sous forme de décret, un groupe de députés interpartis (33) a demandé la suspension de l’harmonisation de l’impôt des frontaliers jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation des charges.
À l’heure actuelle, la répartition de l’impôt des frontaliers se fait ainsi : 75% pour les communes, 25% pour l’État. À partir de 2017, la clé de répartition devrait être de 40% pour les communes et 60% pour l’État. En outre, le Canton redistribuerait deux points d’impôts des personnes physiques aux communes afin de compenser la diminution de revenu.
La perte pour les communes industrielles des Montagnes est énorme. En effet, les deux points « gagnés » sur l’impôt des personnes physiques ne permettent pas de compenser la diminution découlant de la nouvelle clé de répartition de l’impôt des frontaliers.
En chiffre cela donne une perte de 3'363'962.- frs pour la Chaux-de-Fonds, 2'787'612.- frs pour Le Locle ou encore de 520'967.- frs pour Les Brenets. Pour cette dernière, par exemple, cela représente une diminution du revenu fiscal d’environ 11,5% !
Cette nouvelle répartition de l’impôt des frontaliers couplé à l’augmentation de deux points pour l’impôt communal sur les personnes physique a un effet négatif sur seulement 6 des 31 communes que compte notre canton. Seulement six, mais surtout des conséquences financières inquiétantes pour trois des communes les plus importantes du canton, La Chaux-de-Fonds, Le Locle et Val-de-Travers alors que de plus petites communes non industrielles voient leurs revenus augmenter de manière significatives grâce à l’augmentation de deux points sur les personnes physiques.
Dans une optique de cohésion cantonale, le Conseil d’État a déposé un projet de loi accompagnant le projet de décret cité ci-dessus. Ce projet de loi propose de supprimer le critère de l’indice de charge fiscale de l’actuelle péréquation des charges structurelles ainsi que d’augmenter l'effort péréquatif visé dans la péréquation des ressources passant de 33% à 40%.
Le projet prévoit aussi d'aménager le fonds de redistribution de l'impôt communal sur les personnes morales sans modifier la part des recettes fiscales générées par les entreprises attribuées à la commune où l'impôt est prélevé et fixée dans la loi à 70%. Il propose de réduire la part de l’impôt communal attribuée à toutes les communes selon leur population de 15% à 5% et d’augmenter d’autant celle attribuée à toutes les communes selon le nombre d'emplois recensés sur le territoire de chacune des communes, ce qui revient à la faire passer de 15% à 25%.
Ce projet de loi ainsi que le projet de suspension de l’impôt des frontaliers permettraient aux communes des Montagnes neuchâteloises d’augmenter leurs revenus fiscaux par rapport au budget 2017 de :
| Le Locle : | - 2'686'844.- frs |
| La Chaux-de-Fonds : | - 2'283'402.- frs |
| Les Brenets : | - 610'741.-frs |
En contrepartie d’autres communes des Montagnes verraient leurs revenus diminuer, mais dans une proportion très faible par rapport à la perte engendrée par les communes industrielles si la bascule de l’impôt des frontaliers venait à entrer en vigueur :
| La Sagne : | - 13'751.- frs |
| Les Ponts-de-Martel : | - 8'886.- frs |
| La Brévine : | - 5'847.- frs |
En date du 5 décembre 2016, la Commission Péréquation financière a adopté par 9 voix contre 6 les projets de décret et de loi.
Un rapport de minorité de la commission, déposé par le Président de la Commission et d’autres députés de la droite de l’hémicycle, s’oppose au projet de loi du Conseil d’État et propose de sursoir une année supplémentaire à l’introduction de l’harmonisation de l’impôt des frontaliers et de l’introduire de manière progressive sur trois ans pour les années 2018 à 2020.
Le changement de cap d’un des signataires du projet de décret sur le report de l’harmonisation de l’impôt des frontaliers laisse présager des débats difficiles lors de la session de février, et fait craindre que la cohésion cantonale soit encore une fois mise à mal par un clivage Haut – Bas.
Le report de l’harmonisation de l’impôt des frontaliers permettrait aux communes industrielles des Montagnes neuchâteloises de voir plusieurs millions de revenu fiscal supplémentaire pour 2017 et de permettre à ces communes déjà durement touchées par la crise économique de construire l’avenir plus sereinement.
Toutes les informations sur : http://www.ne.ch/autorites/GC/recherche/Pages/GC_Recherche.aspx?k=16%2E165
Stéphane Reichen
Président Commune des Brenets
Député-suppléant