La troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) fait l’objet d’une loi fédérale qui en modifie quatre autres – au total pas moins de 22 articles révisés en détail (DP 2142, 2143). Mais les effets de la réforme prévue concernent aussi les ressources fiscales des cantons et des communes.
Après avoir fait leurs calculs, les premiers s’adaptent tandis que les secondes, en particulier les villes, sont partagées. Les directeurs des finances qui craignent le plus pour l’avenir de leurs recettes appellent ouvertement à voter non à la RIE III le 12 février prochain.
Les cantons se rangent
Depuis le 17 juin dernier, date de l’approbation par les Chambres de leur version du projet présenté un an plus tôt par le Conseil fédéral, les cantons et leurs communes savent à quoi s’en tenir.
Ils devront renoncer au régime spécial accordé aux sociétés holding (pas d’impôt sur le bénéfice) ainsi qu’aux sociétés de domicile et aux sociétés mixtes (taxation réduite). Ils devront instaurer une patent box permettant d’alléger de 90% au maximum l’imposition des bénéfices provenant de brevets ou de droits analogues. Ils devront concéder toutes sortes d’allégements de la charge fiscale sur le bénéfice imposable. Ils devront autoriser les entreprises qui transfèrent leur siège en Suisse à pratiquer des amortissements supplémentaires dans les premières années et, en sens inverse, prélever une taxe de départ auprès des sociétés quittant leur domicile suisse. Enfin, ils devront étendre l’imputation forfaitaire, qui permet d’éviter une double imposition sur le plan international, aux établissements stables d’entreprises étrangères.
En outre, les cantons reçoivent une jolie «boîte à outils» pour relever des déductions ou abaisser des impositions, histoire de mettre en valeur l’intelligence combinatoire des virtuoses des finances cantonales. Ils auront ainsi la possibilité – et non l’obligation comme la Confédération – d’appliquer un intérêt déductible sur le capital propre dépassant la masse nécessaire à une activité commerciale à long terme. Une mesure qui intéresse surtout les cantons de Zurich, d’Argovie et de Zoug, où les sociétés mobiles s’installent volontiers provisoirement; une mesure qui pourrait aussi bénéficier à certaines PME orientées vers le marché intérieur.
A fin juin dernier, la majorité des cantons avaient annoncé leur intention de diminuer l’imposition des bénéfices, en articulant pour l’avenir des taux compris entre 12% et 18%. Certains avaient même déjà pris formellement leur décision avant de connaître les contours définitifs de la RIE III. Aux deux extrêmes, on trouve le canton de Vaud (DP 2115), où le paquet social-fiscal a recueilli une approbation massive (87% des votants) le 20 mars dernier, et le canton de Lucerne, où une réduction de moitié sans compensation a fait du principal canton de la Suisse centrale celui qui pratique depuis 2012 le taux d’imposition des bénéfices le plus bas du pays, soit 12%, que la RIE III pourrait bien faire remonter à 12,32%.
Dès la fin de l’été, sous la pression du référendum dont on présumait l’aboutissement, les cantons se déterminent, puisant plus ou moins fort dans la fameuse boîte à outils. Le canton de Fribourg a mis en consultation un projet de mise en œuvre de la RIE III pour les années 2019-2029 et au-delà, prévoyant un taux effectif moyen d’imposition du bénéfice réduit de 19,86% à 13,72%. Tout récemment, le canton du Valais a présenté également son projet pour les années 2019 et suivantes; il maintient le principe d’un taux à deux paliers, selon le montant du bénéfice imposable. Si ce dernier est inférieur à 150’000 francs, le taux effectif moyen est maintenu à 12,66%; dans le cas contraire, le même taux est réduit de 21,56% à 15,61%. Ce dernier pourcentage correspond au taux en vigueur dans le canton de Neuchâtel où aucune réduction n’est prévue.
Particulièrement animé, le débat se poursuit à Zurich et, depuis des années, à Genève qui enfin «abat ses cartes» par la voix de son Conseil d’Etat in corpore. La mise en œuvre cantonale de la RIE III prévoit l’introduction d’un taux d’imposition unique sur les bénéfices, fixé sans surprise à 13,49%, pourcentage annoncé en son temps par David Hiler, alors conseiller d’Etat. La vaste palette de mesures d’accompagnement n’aura pas suffi à calmer les opposants de la gauche radicale en ville de Genève sinon dans le canton.
Au total, les cantons semblent devoir se mettre en bon ordre de marche pour la mise en œuvre de la RIE III fédérale dont ils recommandent et présument l’acceptation en votation référendaire le 12 février prochain.
Cette perspective n’est pas gratuite. Elle vaut même deux milliards, dont la distribution est dûment promise. La part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct passera de 17% à 21,2%, soit une augmentation d’environ un milliard. De plus, aux termes de la Convention renouvelée le 9 novembre 2016 entre le département fédéral des finances et la Banque nationale concernant la distribution du bénéfice de la BNS de 2016 à 2020, cette dernière garantit le paiement d’un milliard de francs sur le bénéfice réalisé… pour autant que la réserve pour les distributions futures affiche un solde positif.
L’assentiment des cantons ne signifie pas qu’ils mettront fin dès 2019 à la néfaste concurrence fiscale intercantonale (DP 2093) ni aux escarmouches récurrentes à propos de la péréquation financière intercantonale. Cela ne signifie pas non plus qu’ils prendront en compte les répercussions de la RIE III sur les communes, d’autant qu’une disposition impérative en ce sens, approuvée par le Conseil national en avril dernier, ne figure plus dans la version finale.
Les villes se divisent
Le 19 septembre dernier, l’Union des villes suisses (UVS), forte de 130 membres, se prononçait pour la liberté de vote à propos de la RIE III. Prise de position inattendue, paradoxale même dans la mesure où «le Comité de l’UVS porte un jugement critique sur la Réforme de l’imposition des entreprises III». Mais voilà: les villes et communes urbaines sont diversement concernées par ladite réforme. Tout dépend évidemment du nombre et de la taille des entreprises qu’elles abritent et qui bénéficient, le cas échéant, de ce fameux statut spécial que la RIE III abolit pour cause d’incompatibilité internationale.
Instituée en août 2014 au sein de l’UVS, la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV), qui réunit les représentants de 25 villes et communes urbaines, ne s’est pas prononcée sur la RIE III. Mais son président, le Zurichois Daniel Leupi et des membres de son comité se retrouvent parmi les premiers des plus de 3’000 signataires de l’Appel à la défense des classes moyennes, qui dit non à la RIE III: Yvonne Beutler (Winterthur/PS), Florence Germond (Lausanne/PS), Silvia Steidle (Bienne/PLR).
A leurs côtés, figure notamment Mark Wisskirchen (EVP), directeur des finances de Kloten, ville dont 63% des recettes fiscales proviennent des personnes morales. Certes ces entreprises, dont les activités sont évidemment liées à l’inamovible aéroport, ne risquent pas d’être délocalisées; mais la RIE III privera Kloten de 21,5 millions de francs au moins, sur les 86 millions encaissés ces dernières années au titre de l’impôt sur les bénéfices.
Cet exemple explique la vigueur du combat dans le canton de Zurich où les communes divergent d’opinion en fonction de leur situation et où la proposition de mise en œuvre de la RIE III portée par le conseiller d’Etat Ernst Stocker (UDC) peine à convaincre. Difficile de rester crédible lorsqu’on prétend, comme il le fait, que les coûts de la RIE III sont à considérer comme autant d’investissements! Ce langage, les villes ne le comprennent pas. Si Zurich et Winterthur mènent la contestation, les cités industrielles largement tertiarisées, telles Schlieren ou Dietikon, craignent à juste titre pour l’équilibre des finances communales dans les années à venir. Elles s’en prennent pour l’essentiel à la clé de répartition des 180 millions destinés au canton de Zurich à la charge du fameux milliard promis par la Confédération au titre de l’impôt fédéral direct.
Au total, la loi sur la RIE III, de son vrai nom «loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse», renforce les tensions sensibles aux différents niveaux du système fédéraliste suisse et surtout entre eux. Les cantons se livrent ouvertement au jeu de la concurrence fiscale intercantonale, tandis qu’ils soupçonnent la Confédération de ne pas les respecter et que, de leur côté, les communes se sentent insuffisamment considérées par leur Etat respectif.
On trouvera tout cela bien normal quand des centaines de millions sont en jeu. Mais les principes comptent aussi. Les cantons se sentent mis sous pression par les Chambres fédérales, par les initiatives populaires mais aussi par le Conseil fédéral. Jean-Michel Cina, président de la Conférence des gouvernements cantonaux, annonce que ces derniers se réservent de «déposer plainte contre la Confédération» pour cause d’irrépressible tendance à la centralisation.
(À suivre)
Yvette Jaggi
Article original sur le site de Domaine Public : La RIE III vue des cantons et des villes