La suppression des privilèges fiscaux accordés par les cantons aux entreprises à statut spécial – celles dont les bénéfices ne résultent pas ou peu de leurs activités en Suisse – n’est contestée par personne (DP 2142, 2143, 2144). Notre pays ne fait que se conformer aux standards internationaux.
Mais la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) ne se limite pas à cette mise en conformité. Elle prévoit une baisse généralisée et importante de la taxation des bénéfices. Il en résultera des pertes fiscales considérables, même si on ne peut encore les chiffrer avec précision, qui justifieront des programmes d’économies douloureux.
Un projet déséquilibré
L’exercice RIE III aurait exigé du législateur qu’il fît preuve d’un sens aigu de l’équilibre. Comment concevoir une réforme qui tout à la fois ne pousse pas les entreprises jusqu’ici privilégiées à s’exiler sous des cieux fiscaux plus cléments et ne réduise pas les recettes publiques? Car ces entreprises fournissent à la Confédération près de la moitié de l’impôt sur le bénéfice de toutes les sociétés et aux cantons 2,1 milliards de francs, dont 1,1 pour les seuls Zoug, Bâle-Ville, Vaud et Genève.
Or le Conseil fédéral et plus encore le Parlement ont d’emblée fait le choix du déséquilibre: d’une part réduire au maximum la taxation des entreprises et d’autre part refuser les recettes nouvelles qui auraient pu compenser les pertes fiscales ainsi programmées. Au chapitre des recettes compensatoires, le Parlement n’a rien voulu savoir d’une taxation des gains en capital ni d’un relèvement de l’imposition partielle des dividendes. Deux mesures pleinement justifiées puisque l’allègement de l’impôt sur le bénéfice profitera aux actionnaires.
Feu vert à la concurrence intercantonale
Pareille sollicitude était-elle indispensable pour préserver l’attractivité du «site entrepreneurial suisse»? Assurément pas si le Conseil fédéral avait élaboré son projet sur la base d’un scénario plus réaliste.
Tout d’abord, en comparaison internationale, la Suisse figure dans le peloton de tête des pays à faible imposition des entreprises (Message du Conseil fédéral, p. 4685). La taxation du bénéfice est à la baisse depuis plusieurs années. Et rares sont les pays développés où les multinationales, même imposées dorénavant au taux normal actuel, pourraient trouver des conditions plus favorables.
En réalité, le tourisme fiscal va se pratiquer à l’intérieur des frontières helvétiques, encouragé par la concurrence à laquelle se livrent les cantons. Une concurrence généreusement soutenue par la Confédération: leur part à l’impôt fédéral direct passera de 17 à 21,2%. Une manne explicitement prévue pour permettre aux cantons d’abaisser leur taux d’imposition des bénéfices.
Un seul exemple suffit à illustrer cette course au moins-disant fiscal. Le Valais n’abrite pratiquement pas de sociétés à statut spécial. Ses ressources fiscales ne souffriraient donc que marginalement de leur départ. Pourtant le canton prévoit de réduire son taux de 21,7 à 15,6%, courant derrière Genève (13,5%) et Vaud (13,8%). Et le grand argentier genevois Dal Busco ne s’en cache pas: Vaud est notre principal concurrent.
Des prémisses erronées pour une taxation trop légère
La campagne en faveur de la RIE III insiste sur l’impérieuse nécessité d’éviter l’exode d’entreprises que nous avons jusqu’à présent cajolées fiscalement. Des entreprises pourvoyeuses d’emplois et de ressources pour les collectivités publiques. Plus l’exode est perçu comme menaçant, plus il paraît justifié d’alléger la pression fiscale sur ces entreprises. C’est bien ce scénario qu’a joué le Conseil fédéral et qu’a surjoué après lui le Parlement (DP 2143). Ce scénario, concocté par l’Administration fédérale des contributions (AFC), implique que la plupart des cantons abaissent leur taux à 13%, car si ce taux se situait aux alentours de 20%, toutes les entreprises quitteraient la Suisse.
Nombre d’études contredisent cette hypothèse pessimiste. En particulier, les professeurs Brülhart et Schmidheiny contestent la nécessité d’une baisse généralisée. L’introduction de la déduction sur les revenus de la propriété intellectuelle (patent box) devrait suffire à retenir les entreprises. Seuls Genève et Vaud, qui abritent de nombreuses sociétés peu concernées par les produits de licence, seraient justifiés à abaisser leur taux normal. L’analyse des bureaux B,B,B et Mundi Consulting montre que même le transfert à l’étranger de la moitié des bénéfices imposables se solderait encore par une augmentation des recettes fiscales en Suisse.
Malgré les incertitudes liées au comportement des entreprises face à la suppression de la taxation privilégiée, il apparaît que l’AFC a fait le choix du pire et du moins plausible des scénarios.
Baisse des recettes et économies budgétaires
Ce scénario du pire va provoquer un manque à gagner fiscal considérable. Alors que tous les cantons n’ont pas encore communiqué leurs prévisions, les pertes de la Confédération et des cantons dépassent déjà les 3 milliards de francs. C’est payer cher une attractivité dont on espère qu’elle compensera à terme les coûts immédiats.
Car la facture se traduira non pas tant par des augmentations d’impôt pour les personnes physiques que par des programmes d’économies budgétaires, programmes qui d’ailleurs ont déjà débuté, aussi bien au niveau fédéral que dans les cantons et les villes.
(À suivre)
Jean-Daniel Delley
Article original sur le site de Domaine Public : RIE III: le pari stupide de la sous-enchère fiscale