Texte déposé :
Selon l'Organisation internationale du travail, les travailleurs actifs dans les syndicats en Suisse ne sont pas assez protégés d'un licenciement. Le Chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a exprimé la volonté du Conseil fédéral de remédier à cette situation.
Concrètement, qu'entend entreprendre le Conseil fédéral pour améliorer de manière effective la protection contre les licenciements antisyndicaux en Suisse et pour respecter pleinement les dispositions de la Convention internationale sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ?
Réponse du Conseil fédéral :
En tant que chef du Département de l'économie, j'ai proposé aux partenaires sociaux une médiation externe et indépendante pour traiter la question de la protection des syndicalistes en cas de licenciement.
Cette médiation a été acceptée par les représentants des associations faîtières. Elle débutera à la fin de l'été. Le délai fixé pour la médiation est d'un an.
Afin que cette médiation se passe en confiance, le processus et le contenu des discussions doivent rester confidentiels. Il en va des chances de succès d'une médiation.
En instaurant cette médiation externe et neutre, l'intention est de parvenir à un résultat concret entre les partenaires sociaux par rapport à cette problématique qui dure depuis plus de quinze ans.
Il est judicieux d'attendre la fin de la médiation avant de décider des prochaines étapes.
Jacques-André Maire